Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 53
Versions de la disposition
53. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au troisième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 18, à l’article 21, 22, 23 ou 25, au deuxième alinéa de l’article 27, à l’article 28 ou 30, au deuxième ou troisième alinéa de l’article 33, au premier alinéa de l’article 34 ou 35, à l’article 36, 39, 40, 41 ou 42, au premier alinéa de l’article 43 ou à l’article 44, 45, 46 ou 47.
53. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au troisième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 18, à l’article 21 ou 22, au premier alinéa de l’article 23, à l’article 25, au deuxième alinéa de l’article 27, à l’article 28 ou 30, au deuxième ou troisième alinéa de l’article 33, au premier alinéa de l’article 34, 35 ou 36, à l’article 39, 40, 41 ou 42, au premier alinéa de l’article 43 ou à l’article 44, 45, 46 ou 47.
53. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 11, à l’article 12, au troisième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 18, à l’article 21 ou 22, au premier alinéa de l’article 23, à l’article 25, au deuxième alinéa de l’article 27, à l’article 28 ou 30, au deuxième ou troisième alinéa de l’article 33, au premier alinéa de l’article 34, 35 ou 36, à l’article 39, 40, 41 ou 42, au premier alinéa de l’article 43 ou à l’article 44, 45, 46 ou 47.
En vig.: 2019-04-18
53. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 11, à l’article 12, au troisième alinéa de l’article 15, au deuxième alinéa de l’article 18, à l’article 21 ou 22, au premier alinéa de l’article 23, à l’article 25, au deuxième alinéa de l’article 27, à l’article 28 ou 30, au deuxième ou troisième alinéa de l’article 33, au premier alinéa de l’article 34, 35 ou 36, à l’article 39, 40, 41 ou 42, au premier alinéa de l’article 43 ou à l’article 44, 45, 46 ou 47.
